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Conditions Générales d'Utilisations

 

1. Objet


Les présentes conditions générales de services décrivent les termes et conditions qui encadrent l’usage des services fournis par la société PTC FRANCE, S.A.R.L au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 812 293 173 00017, numéro de TVA intracommunautaire : FR38812293173, sur le site à l’adresse http://www.prochetouscommerces.fr (ci-après le « Site »).

2. Mentions Légales


Société : PTC FRANCE SARL au capital de 3 000 € - RCS Toulouse 812 293 173 00017 - Code APE 6312Z N°TVA FR38812293173 Siège Social : 4 avenue Sainte Germaine 31880 Salvetat Saint Gilles France Email: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - Tél : 07 50 40 39 56  Site : http://www.prochetouscommerces.fr


Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

3. Définitions


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisations du Site ci-après dénommées les « CGU » la signification suivante :

Produit: Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Commerçant sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien ou un service et diffusés sur le Site.

Evénement : Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Commerçant sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un bien ou un service ou une activité et diffusés sur le Site.

Commerçant: Désigne tout professionnel établi en France (inclus les DOM), titulaire d'un Compte Pro ProcheTousCommerces et utilisant le Service ProcheTousCommerces pour publier, dans le cadre de son activité professionnelle des produits et des événements.

Commande : Désigne toutes commandes passées sur le Site par un Utilisateur auprès d’un Commerçant.

Utilisateur : Désigne tout visiteur, ayant accès au Service PROCHETOUSCOMMERCES via le Site et consultant le Service PROCHETOUSCOMMERCES accessibles depuis les différents supports.

Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités mis à disposition par PTC FRANCE et disponible pour les Utilisateurs depuis le Site.

PTC FRANCE : Désigne la société qui édite et exploite le Site.

4. Protections des données à caractère personnel


La récolte de vos données personnelles sont destinées à améliorer la qualités de nos échanges, vous permettre de commander sur notre site. En aucun cas ProcheTousCommerces.fr ne partage, ne vend ou ne loue des informations personnelles ou des contacts à des tiers. Le Commerçant est amené à prendre connaissance de l'adresse postale et électronique et numéro de téléphone renseignés par l'Utilisateur qui lui ont passé commande, lors de leur inscription sur le Site. Les Coordonnées des Utilisateurs sont utilisées uniquement pour les besoins de la commande, des obligations légales qui s'y rattachent et demandes d'informations émanent de l'Utilisateur.

De plus, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en accédant à "Mon compte" ou en écrivant à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . ProcheTousCommerces.fr est inscrit auprès de la CNIL( Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ) sous le numéro 1873926V0.

 

5. Conditions d'utilisation du site, responsabilités et dispositions générales


Nous n'intervenons pas dans la transaction entre Utilisateurs et Commerçants. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des Produits du Commerçant à l'Utilisateur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Utilisateur et le Commerçant.
En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des événements des Commerçants, la capacité des Commerçants à vendre lesdits Produits ni la capacité des Utilisateurs à payer lesdits Produits.

Toute indication sur les tarifs, ou tout autre conseil proposés par PTC FRANCE sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le Commerçant ou l'Utilisateur concluront ou exécuteront la transaction. Le Commerçant est libre de choisir s'il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le Commerçant de l'acceptation de la commande à l'Utilisateur, il vous est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

L'Utilisateur s'engage à renseigner et maintenir parfaitement à jour des coordonnées valides. Ces coordonnées sont ses nom, adresses électronique et postale, numéro de téléphone.

La responsabilité de PTC FRANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les Conditions Générales d'Utilisations en ligne prévalent sur les conditions générales d'Utilisations imprimées. PTC FRANCE se réserve le droit d’amender ou de modifier les Conditions Générales d'Utilisations et modifier son Service à tout moment avec prise d'effet immédiat. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés. L'Utilisateurs devra prendre connaissance et accepter les CGU pour valider son incription et pour chaque Commande réalisée sur le Site.

Tout litige avec un Utilisateur et né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales d'Utilisations est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse. Les présentes conditions et annexes sont régies et interprétées par la loi française.

La nullité d'une des clauses des CGU en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGU.

6. Propriétés intellectuelles


PTC France détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.
Toute utilisation non expressément autorisée constitutive d’une violation des droits d'auteur d’une violation des droits à l'image, du droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie de la structure et/ou des contenus et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PTC FRANCE est illicite. Les marques et logos Prochetouscommerces et ProcheTouscommerces.fr sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PTC FRANCE est interdite. PTC FRANCE est producteur des bases de données du Service.
En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. PTC FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

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