Conditions Générales de Services


Les Conditions Générales de Services, que le Commerçant déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions Générales d'Utilisations acceptées par tout Utilisateur et Commerçant. En cas de contrariété entre les Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d'Utilisations, les premières prévaudront.

1. Objet


Les présentes conditions générales de services décrivent les termes et conditions qui encadrent l’usage des services fournis par la société PTC FRANCE, S.A.R.L au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 812 293 173 00025, numéro de TVA intracommunautaire : FR38812293173, sur le site à l’adresse http://www.prochetouscommerces.fr (ci-après le « Site »).

2. Définitions


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Service du Service PROCHETOUSCOMMERCES (ci-après dénommées les « CGS ») la signification suivante :

Produit: Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Commerçant sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien ou un service et diffusés sur le Site. Evénement : Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Commerçant sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un bien ou un service ou une activité et diffusés sur le Site.

Commerçant: Désigne tout professionnel établi en France (inclus les DOM), titulaire d'un Compte Pro ProcheTousCommerces et utilisant le Service ProcheTousCommerces pour publier, dans le cadre de son activité professionnelle des produits et des événements. Les Commerçants peuvent s'inscrire dans une des catégories suivantes :

Alimentation
. |_ Alimentation générale
. |_ Boucherie et charcuterie, traiteur
. |_ Boulangerie et Patisserie
. |_ Poissonerie
. |_ Fruits et légumes, primeur
. |_ Vins et spiritueux, caviste
. |_ Chocolaterie et confiserie
. |_ Bio et diététique
. |_ Fromagerie
. |_ Café et thé
. |_ Épicerie fine
Mode et accessoires
. |_ Vêtements
. |_ Chaussures et bottes
. |_ Sportswear
. |_ Lingerie
. |_ Puériculture
. |_ Dépôt vente
. |_ Bijouterie et joaillerie, horlogerie
. |_ Maroquinerie
. |_ Accessoires
. |_ Dépôt Vente
Maison et décoration
. |_ Fleuriste
. |_ Antiquités et dépôt vente
. |_ Art de la table
. |_ Ameublement et ébénisterie
. |_ Électroménager
. |_ Décoration
. |_ Linge de maison
. |_ Luminaire
. |_ Aménagement intérieur et extérieur
. |_ Quincaillerie et droguerie
. |_ Mercerie
Multimedia et hightech
. |_ Informatique
. |_ Console et jeux vidéo
. |_ Image et son
. |_ Téléphonie
Loisirs
. |_ Film et musique
. |_ Jeux et jouets
. |_ Jardinage et bricolage
. |_ Librairie et papeterie
. |_ Instruments de musique
. |_ Sports
. |_ Chasse et pêche
. |_ Animaux
Beauté et santé
. |_ Parfumerie et maquillage
. |_ Opticien
. |_ Pharmacie et parapharmacie
. |_ Esthétique, Bien-être
. |_ Coiffeur
Restauration
. |_ Pizza
. |_ Sandwich, Salade
. |_ Asiatique
. |_ Pâte
. |_ Français


Commande : Tout achat effectué par un Commerçant depuis le site http://www.prochetouscommerces.fr/manager (ci-après le « Site Pro »)aux fins de création d'une boutique en ligne, de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs boutique(s) en ligne et ce dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes CGS.

Compte PRO : Désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Pro que le Commerçant désirant utiliser le Service doit se créer et à partir duquel le Commerçant peut administrer une ou plusieurs boutiques en ligne en vue de diffuser ses Produits et Evénements, visualiser ses Produits et Evénements en cours de diffusion, administrer les informations et coordonnées relatives à son/ses commerces et gérer les Commandes utilisateurs effectuées sur leur(s) boutique(s) en ligne tel que décrit dans l'article 3 des présentes CGS.

Commande utilisateur : Désigne toutes commandes passées par un Utilisateur du Site dans la boutique en ligne d’un Commerçant.

Utilisateur : Désigne tout visiteur, ayant accès au Service PROCHETOUSCOMMERCES via le Site et consultant le Service PROCHETOUSCOMMERCES accessibles depuis les différents supports.

Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités mis à disposition par PTC FRANCE et disponible pour les Commerçants et Utilisateurs depuis le Site, Site Pro et Compte PRO.

PTC FRANCE : Désigne la société qui édite et exploite le Site, Site Pro PTC France.

Service client : Désigne le service de PTC FRANCE auprès duquel le Commerçant peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail ou via un formulaire disponible en cliquant sur le lien « contact » du Compte Pro.

Boutique en ligne : Désigne l’espace de vente, information du commerce et de diffusion des Produits et Evénements du Commerçant accessible à titre gratuit par les Utilisateurs du Site.

Options payantes : Désigne tous services supplémentaires et facultatifs en vue de la promotion des Produits, Evénements et Boutique en ligne des Commerçants.

3. Description et conditions d’utilisation du Service


Les services proposés aux Commerçants sont les suivants :
  • Boutique en ligne et personnelle
  • Compte PRO
  • Options payantes.

Tout commerçant qui souhaite utiliser le Service doit obligatoirement être titulaire d'un Compte PRO. Le commerçant s'engage à renseigner et maintenir parfaitement à jour des coordonnées valides dans son compte PRO. Ces coordonnées sont ses nom, dénomination sociale, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, adresses électronique et postale, numéro de téléphone.

Ce Compte Pro peut faire l’objet d’une procédure de vérification par PTC FRANCE afin de s’assurer que les informations communiquées par le Commerçant sont correctes. Un Compte Pro est personnel au Commerçant et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de PTC FRANCE.

Le Commerçant est amené à prendre connaissance de l'adresse postale et électronique et numéro de téléphone renseignés par l'Utilisateur qui lui ont passé commande, lors de leur inscription sur le Site.

Les Coordonnées des Utilisateurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de la commande, des obligations légales qui s'y rattachent et demandes d'informations émanent de l'utilisateur.
Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des Coordonnées des Utilisateurs de la part du Commerçant sont expressément interdites, notamment leur utilisation à des fins de Prospection.

Le Commerçant s’engage à ce que ses communications avec l'Utilisateur ne contiennent pas de contenus illicites.

Le Commerçant s’interdit de détourner à son profit et par tous moyens les Utilisateurs.

Le Commerçant s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de sécurité, de formalités préalables qui lui incombent et d’information des Utilisateurs en sa qualité de responsable de traitement.
Le Commerçant s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données à caractère personnel dont il serait amené à être dépositaire dans le cadre de son activité sur le Site et à prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler l’accès à ou l’utilisation des Coordonnées de l’Utilisateur par ses employés et/ou sociétés affiliées et garantit PTC FRANCE contre toute atteinte résultant du non respect de cette disposition par ses employés et/ou sociétés affiliées.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs détiennent un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données les concernant. Notamment lorsqu’elles sont consécutives à des prospections, ces prérogatives sont exerçables auprès du Commerçant en sa qualité de responsable du traitement.
En cas de réception de toute demande d’exercice d’un des droits précités par un Utilisateur, le Commerçant s’engage conséquemment à en informer sans délai PTC FRANCE qui procédera, en sa qualité de sous-traitant technique, au traitement de la demande. En particulier, en cas de réception par le Commerçant d’un droit d’opposition, PTC FRANCE y fera droit sans délai, dès transmission par le Commerçant des Coordonnées utiles de l’Utilisateur à PTC FRANCE.

Le Commerçant présente ses Produits et Evénements dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu'il déclare connaître parfaitement.

Le Commerçant s’attache à respecter la charte graphique du Site.

Le Commerçant est en mesure de communiquer à PTC FRANCE, sans délai et à première demande, tout titre de propriété intellectuelle qui pourrait être requis pour la commercialisation de ses Produits et diffusion des Evénements sur le Site.

Le Commerçant tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le Site et assure un taux de confirmation des Commandes utilisateurs supérieur à 95 % de l'ensemble des Commandes utilisateurs passées sur un mois glissant. Le Commerçant s'engage à utiliser les outils mis à sa disposition depuis le Compte PRO pour confirmer les Commandes utilisateurs avant la date et heure de retrait prévue. Toutes commandes non confirmées dans un délai de 24 heures après la date de retrait seront automatiquement considérées comme annulées.

Dans ce cadre, le Commerçant consulte les Commandes utilisateurs passées sur le Site quotidiennement et régulièrement depuis son compte PRO (Commandes du jour, Mes Commandes) et isole immédiatement du reste de son stock les Produits commandés après confirmation de la Commande utilisateur par ses soins.

La législation française sur la vente s'applique dès la confirmation de la Commande utilisateur depuis le compte PRO par le Commerçant, confirmation qui sera notifiée à l'Utilisateur par mail automatique.

4. Exécution, tarif et paiement


Les créations du Compte PRO et de la Boutique en ligne sont gratuites.
Les créations de Produits ou encore publications sont gratuites dès lors qu'ils sont réalisés par le Commerçant lui-même depuis l'interface prévue à cet effet, dans les limites des conditions fixées par le(s) service(s) commandé(s).
Le Commerçant pourra demander l'accompagnement de PTC FRANCE pour la création de sa Boutique en ligne, Produits ou autre prestations en émettant un bon de commande pour ces prestations sur le site ou selon, en procédant à la demande d'un devis pour réalisation, qui, s'il est accepté par le Commerçant, donnera lieu à l'émission du bon de commande associé.

PTC FRANCE accuse réception, par courrier électronique et sans délai du bon de commande effectué par le Commerçant.
La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par PTC FRANCE et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Commerçant.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de PTC FRANCE.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par PTC FRANCE, le Commerçant est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par PTC FRANCE sont disponibles en consultation en ligne sur le Site PRO et sur demande auprès du Service Client.
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
PTC FRANCE adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Commerçant via son Compte PRO une facture après chaque paiement. Le Commerçant accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

PTC FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Commerçant par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site PRO un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Commerçant. Dans cette hypothèse, le Commerçant disposera à compter de cette information d'un délai de trente (30) jours pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Commerçant sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

PTC FRANCE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les services fournis par PTC FRANCE sont payables à la commande. Le Commerçant est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PTC FRANCE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Commerçant au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PTC FRANCE d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
  • l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
  • l'application d'un intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de PTC FRANCE par voie électronique ou courrier dans un délai de trente (30) jours après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par PTC FRANCE, PTC FRANCE en informera le Commerçant et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Commerçant devra alors régler la somme due en euros.

Le Commerçant, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de PTC FRANCE, d'une indemnité forfaitaire minimum de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal® depuis le site PRO ou par chèque ou virement SEPA. Il appartient au Commerçant de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.

Avant l'expiration du Service, PTC FRANCE informe le commerçant depuis son Compte PRO de la durée restante de Service.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par PTC FRANCE, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par PTC FRANCE de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Commerçant de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par PTC FRANCE avant expiration du Service.

En cas de situation de dépendance économique, le commerçant informera PTC FRANCE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en toute hypothèse dégage PTC FRANCE de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique et économique qu’il ferait.

Les conditions générales de Services et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales de Services et particulières imprimées. PTC FRANCE se réserve le droit d’amender ou de modifier les Conditions Générales de Services et modifier son Service à tout moment avec prise d'effet immédiat. Le Commerçant sera tenu informé en ligne sur le compte PRO ou par l'envoi d'un courrier électronique. Dans ce cas, le Commerçant peut résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications et peut prétendre au remboursement des sommes avancées pour les services payés d’avance.

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Commerçant (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de trente (30) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services payées, par courrier postal ou par message adressé au Service Client PTC FRANCE par le biais de son Compte Pro. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Commerçant d'obtenir le remboursement des Services concernés par l'exercice de ce droit.Ce droit ne peut pas être exercé par le Commerçant lors du renouvellement du Service faisant suite à un abonnement payant ou non d’une durée supérieure ou égale à trente jours. Le droit de rétractation concernant les Options Payantes achetés par le Commerçant sont soumis au délais légal de quatorze (14) jours, ce droit ne pourra plus être exercé par le Commerçant dès lors qu’il aura consommé tout ou partie des Options Payantes commandées, en vue de promouvoir Produits, Evénements et Boutique en ligne sur une période donnée.

5. Résiliation


Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Pro moyennant le versement par le Commerçant du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 4.
Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Commerçant sera effective à compter du lendemain de la date de réception par PTC FRANCE, sous réserve que le Commerçant ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Commerçant pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par PTC FRANCE, de sa demande de résiliation.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Commerçant est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse :

PTC FRANCE SARL
4, Avenue Sainte Germaine
31880 La Salvetat Saint Gilles
France

Dans ce cas, le Commerçant ne pourra prétendre au remboursement par PTC FRANCE des sommes déjà versées.
Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

Le Commerçant devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème affectant son Compte Pro qui lui sera notifié, et ce dans le délai fixé au cas par cas par PTC FRANCE. Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles du Commerçant ou du problème affectant son Compte Pro, telle par exemple qu'une erreur de prix manifeste dans ses offres, une succession de réclamations ou d'annulations de Commandes utilisateurs ou un taux d'annulation de commandes égal ou supérieur à 5 % de l'ensemble des Commandes utilisateurs sur un mois glissant, PTC FRANCE pourra suspendre le Compte Pro du Commerçant et toute offre associée ainsi que son accès au Site Pro, et ce sans préavis et jusqu'à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Commerçant ou problème grave et/ou répété affectant son Compte Pro, PTC FRANCE se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d'interdire l'accès du Commerçant au Site Pro, de supprimer ses offres et d'annuler ses ventes en cours. Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite et toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.).

À la suite d'une suspension ou d'une résiliation dans les conditions exposées aux alinéas précédents, le Commerçant restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l'article 4 ci-avant, sans préjudice de dommages-intérêts. Le Commerçant ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

6. Limitation de responsabilité


PTC FRANCE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service qu'elle propose au Commerçant. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par PTC FRANCE se limite à la publication d’une Boutique en ligne, avec souscription d'Options payantes et d’un accès au Compte Pro, à l'exclusion de toute autre prestation. PTC FRANCE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le commerçant suite à la création de sa Boutique en ligne.

PTC FRANCE ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

PTC FRANCE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service et/ou du Site et du Site Pro et Compte Pro et de la perte de données ou d'informations stockées par PTC FRANCE ; il incombe au Commerçant de prendre toutes précautions utiles pour conserver ses données qu'ils publient sur le Site.

PTC FRANCE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site, Site Pro et/ou du Service.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PTC FRANCE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, catastrophes nucléaires, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication ou de fourniture de service Internet, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PTC FRANCE ("Cas de Force Majeure"), alors PTC FRANCE, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Commerçant sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties rétablissent leur relations contractuelles dans les meilleurs délais dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique, ou à défaut par tout autre moyen, des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

La résiliation pour faute du commerçant pourra également être prononcée de plein droit par PTC France dans les cas définis ci-après :
  • détérioration de l'application,
  • mauvaise utilisation du Site, Site Pro et du Compte Pro par le Commerçant, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe du Commerçant,
  • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PTC FRANCE n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Commerçant.

PTC FRANCE ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités contractuelles pour les cas sus-mentionnés et en cas : d’interruption de la connexion au Site, Site Pro et Compte Pro en raison d’opérations de maintenances effectuées sur le Site ou Site Pro et Compte Pro, impossibilité momentanée d’accès au Site et Site Pro et Compte Pro en raison de problèmes techniques quelque soit l’origine d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

Le Commerçant reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service et notamment du Site, Site Pro et Compte Pro ne peut être garantie.

Les réparations dues par PTC FRANCE en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de PTC FRANCE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant à PTC FRANCE pour la période considérée ou facturées au Commerçant par PTC FRANCE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de PTC FRANCE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

PTC FRANCE se réserve le droit sans préavis, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service et/ou du Site, Site Pro et Compte Pro, sans être tenue de verser au Commerçant une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Commerçant conserve cependant le droit de résilier le contrat en cas de modification des présentes Conditions Générales de Services dans les conditions prévues à l’article 4.

Le Commerçant reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à PTC FRANCE au titre des prestations réalisées.

7. Dispositions générales


PTC FRANCE et le Commerçant déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

PTC France détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, Site Pro et Compte Pro et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. Les Commerçants ne bénéficient que d’un droit d’utilisation du Service dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Commerçants s'engagent à ne modifier en aucune manière la structure ou les contenus.
Toute utilisation non expressément autorisée constitutive d’une violation des droits d'auteur d’une violation des droits à l'image, du droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Commerçant de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la structure et/ou au contenu protégés par le droit d’auteur propriété de PTC FRANCE.

Tout Commerçant s'engage notamment à ne pas :
  • utiliser le Service pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre sur d’autres sites Internet proposant des fonctionnalités similaires (Ventes à distances, etc..), à des fins commerciales ou non, des informations ou des Produits et Evénements présents sur le Service et sur le Site.
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de PTC FRANCE ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie de la structure et/ou des contenus et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PTC FRANCE est illicite.
Les marques et logos Prochetouscommerces et ProcheTouscommerces.fr sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PTC FRANCE est interdite.
PTC FRANCE est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
PTC FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Le Commerçant garantit que les signaux, écrits, images, messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur le Site (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un Produit ou création d'un Evénement, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contenu mis en ligne par le Commerçant reste sa propriété exclusive dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

En rendant accessible son contenu sur le Site le Commerçant concède à PTC FRANCE une licence non-exclusive et gratuite, pour le monde entier et susceptible de sous-licence au profit de tiers, pour la durée de l’inscription du Commerçant. Le Commerçant accepte que PTC FRANCE et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir du Site, et ce pendant toute la durée du stockage de ce contenu sur le Site.
A ce titre, et à des fins publicitaires, de promotion, de stockage, de marketing ou de communication, le Commerçant concède à PTC FRANCE le droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’adapter, de publier, de mettre à disposition ou communiquer sur le Site et sur tous autres supports, par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires.

Le Commerçant s'interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, PTC FRANCE, sa marque ou ses produits et services, et s'oblige plus généralement à un devoir de réserve.

Le Commerçant autorise PTC FRANCE à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Commerçant en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par PTC FRANCE.

Le Commerçant s'interdit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans en avoir préalablement obtenu l'accord exprès et écrit de PTC FRANCE.

Le fait pour PTC FRANCE de ne pas demander au Commerçant l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation par PTC FRANCE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Commerçant reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu'en cas de différend, les documents électroniques produits par PTC FRANCE prévaudront sur ceux produits par le Commerçant, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par PTC FRANCE.

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré. Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

Tout litige avec un Commerçant et né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de services est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse. Les présentes conditions et annexes sont régies et interprétées par la loi française.

La nullité d'une des clauses du présent contrat de prestations de Services souscrit auprès de PTC FRANCE en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.